La fiscalité de l'or

Principe

Les opérations d’achat d'or et vente d’or investissement ne sont pas assujetties à la TVA. Les opérations sur les autres formes d’or y sont assujetties

Textes de réferences

Le principe est posé par l’article 298 sexdecies A du CGI, et les modalités applicables à l’or investissement sont détaillées au par les services fiscaux au BOI-TVA-SECT-30-10, et celles relatives à l’or industriel au BOI-TVA-SECT-30-20).

Champ d'application 

Par or investissement, l’administration entend :

-          les pièces, dont la pureté doit être de 900 millièmes, frappées après 1800, qui ont eu ou ont cours légal dans le pays d’origine et qui ne sont pas vendues à un cours dépassant de 80% ou plus la valeur de l’or,

-          les lingots, d’une pureté de 995 millièmes, conformes aux normes commerciales admises sur les marchés internationaux

 -      A titre indicatif, la commission européenne publie une liste des pièces d’or investissement : Liste 2019

Principe 

A la revente, une taxe de 11,5% est applicable sur le montant brut de la vente.

Textes de références

Plus communément appelé taxe sur les métaux précieux (TMP), celle-ci a été remodelée fin 2005 par la loi de finance rectificative.La nature de la taxe est définie par l’article 150 VI du code général des impôts, tandis que les modalités techniques sont détaillées au Bulletin Officiel Des Impôts BOI-RPPM-PVBMC-20-10 actualisé en décembre 2018.

Montant

La taxe est égale a 11.5% du montant brut de la vente (11% d'impôt et 0.5% de CRDS).

Cas particuliers des bijoux et pièces de collection

Les monnaies antérieures à 1800 sont considérées comme des objets de collection et, tout comme les bijoux, disposent d’un régime particulier :

-   Exonération de la taxe en cas de vente inférieure à 5000 euros.

-   Sinon, le taux de la taxe est de 6,5% (6% d'impôt + 0,5% de CRDS)

Modalités

Deux cas se présentent selon la nature de l’acheteur. Lorsque le vendeur n’a pas recours à un intermédiaire ou un acquéreur assujetti à la TVA, (en clair lorsqu’il ne passe pas par un professionnel), il doit remplir lui-même la déclaration 2091-SD et la déposer à l’administration fiscale. La taxe est alors due au moment du dépôt.

Lorsque le vendeur passe par un professionnel tel que le Comptoir National de l’Or, ce dernier se charge des obligations déclaratives et du paiement de la taxe. Il prélève donc sur le montant de la vente la part correspondant à la taxe, et le vendeur perçoit le montant net.

-       

Principe

Sur option, lorsque cela lui est plus favorable que la taxe forfaitaire, le vendeur peut choisir le régime de droit commun des plus-values de cession de biens meubles.

Textes de références

La possibilité de cette option est prévue par l’article 150 VL du CGI, tandis que le régime des plus-values sur biens meubles est prévu par l’article 150 UA du CGI. Le régime, revu en 2014, fait l’objet de deux notes détaillés des services fiscaux publiée au Bulletin Officiel des Impôts (BOI-RPPM-PVBMC-20-20, et BOI-RPPM-PVBMC-10 datées d’avril 2014.

Champ d'application et conditions 

Cette possibilité s’applique à toute vente de métaux précieux, bijoux, et objets de collection (y-compris les monnaies d’or antérieures à 1800), lorsque le vendeur, résident fiscal :

-   est en mesure d'établir de façon probante la date et le prix d'achat du bien, ou

-   peut justifier qu'il le détient depuis plus de 22 ans

Il faut donc être en possession de documents officiels démontrant l'acquisition (facture, acte notarié...). Dans le cas concret de métaux précieux, l'administration fiscale insiste sur la nécessité d'identifier de manière individuelle les objets, grâce par exemple à des numéros de série ou de scellés. En clair votre facture doit clairement identifier les objets de manière unique. En l'absence d'une telle traçabilité, l'ption n'est pas exerçable.

Abattement pour durée de détention

La plus-value imposable est déterminée par la difference entre le prix de vente et le prix d'achat, et est diminuée d'un abattament de 5% par année de détention au-delà de la deuxième année, ce qui aboutit à une exonération complète au bout de 22 ans.

Taux et montant

La plus-value est soumise à l’imposition au taux de 19% prévu à l’article 200 B du CGI, ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 17.2%, soit un total de 36.2%.

Modalités

Les obligations déclaratives sont de la responsabilité du vendeur et il doit remplir la déclaration d’option n°2092 et acquitter l’impôt lors du dépôt. Dans le cas d’une vente au travers d’un professionnel, c’est celui-ci qui se charge du dépôt de la déclaration et du paiement pour le vendeur, qui reste néanmoins responsable des renseignements qu’il fournit.

Liens

Pour déterminer quel régime est le plus favorable pour vous (taxe forfaitaire ou plus-value), vous pouvez utiliser notre simulateur.
Pour en savoir plus sur le prix de l'or, consultez le cours en ligne et investissez dans l'or.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Depuis la loi finance pour 2018, l'or n'entre pas dans le champ d'application de l'IFI.

L'impôt sur la fortune (ISF) - pour mémoire

L'impôt sur la fortune (ISF) a été supprimé et remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2019. Les informations ci-dessous sont données à titre indicatif, pour mémoire. Avant la transformation de l'ISF en IFI, l'or et les métaux précieux entraient dans l'assiette de l'ISF? Etaient notamment imposables, sauf s'ils pouvaient être qualifiés de biens professionnels, les immeubles bâtis, non batîs ou en cours de construction, les droits réels immobiliers, les (...) parts sociales, parts de fonds commun de placement et valeurs mobilières cotées ou non cotées, les dépôts ou créances, les voitures, (...), chevaux, ainsi que les bijoux et les métaux précieux. Les non assujettis n'étaient pas tenus de déclarer l'or qu'ils possèdent.

A la revente, l’argent et le platine entrent dans le champ de la taxe forfaitaire, et comme pour l’or, il est possible sur option, d’opter pour le régime des plus-values. A l’achat, pour ces deux métaux, la TVA est applicable dans certaines situations seulement, qu’il convient d’examiner au cas par cas. Pour en savoir plus sur l'argent, consultez le prix de l'argent avec le cours en ligne.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux résidents fiscaux français. Les particuliers n’ayant pas leur domicile fiscal en France et qui réalisent une vente d’or en France sont exonérés de taxe forfaitaire à la revente et échappent donc à l’imposition en France. Ils sont néanmoins susceptibles d’être imposé dans leur pays de résidence.

Les droits de succession sont ils déductibles de la plus value réalisée en cas de revente ? La réponse est Oui !

Il faut bien majorer du prix de revient de l'Or ainsi hérité, des droits acquittés à l'occasion de la succession.
Ces droits se calculent sur la base du "taux moyen de succession" x "montant de l'Or valorisé" (au moment de la succession).

Autrement dit, les droits de succession acquittés au titre de l’héritage d’Or physique (Pièces d'Or ou lingots d'Or) doivent venir augmenter le prix de revient dudit Or retenu pour déterminer l'assiette de la plus-value imposable, en cas d’option par le cédant pour ce régime.

Pour aller plus loin : téléchargez le document ici

Découvrez notre fiche sur les droits de donation sur l'or