L’administration fiscale se prononce dans l’affaire de l’imposition des métaux précieux hors Union Européenne

D’habitude, lorsqu’on vend de l’or (bijoux, pièces, lingots…) ou qu’on l’exporte hors Union Européenne, les résidents fiscaux français sont tenus de verser une taxe forfaitaire de 7,5% du prix de cession ou de la valeur en douane. Sans oublier la CRDS de 0,5%. Toutefois, il est possible d’opter pour le régime de taxation des plus-values sur les biens meubles à la place de la taxe forfaitaire. Ainsi seule la plus-value réalisée est imposée. Elle est soumise à un taux global de 34,5%, avec un abattement de 10% par année de détention (après la deuxième). L’exonération est donc totale au bout de 12 années de détention. Cela reste donc une option, source parfois, d’ambigüité. L’administration fiscale, vient de publier le 12 septembre dernier des commentaires relatifs à cette mesure en précisant « lorsque le bien cédé se situe dans un Etat tiers à l’Union européenne, la plus-value réalisée est imposable de plein droit selon le régime des plus-values sur biens meubles », ce qui retire toute ambigüité. Ainsi, toute vente d’or hors UE de la part d’un résident fiscal français est nécessairement imposable selon le régime des plus-values même en l’absence d’option de sa part. Le résident fiscal français devra déclarer le montant de la plus-value réalisée sur un imprimé spécifique (2048 M) et ne pas oublier de porter ce montant dans sa déclaration de revenus globale.

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